Si un tel recours peut être déposé sans le concours d’un avocat, le conseil de ce dernier peut s’avérer payant pour éviter quelques pièges procéduraux.

L’ordonnance du juges des référés du Tribunal de Cergy-Pontoise du 18 mars 2026 en est un bon exemple (TA Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n°2605543).

Dans cette affaire, un requérant demandait au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, d’une part, d’annuler (et non de suspendre) les opérations électorales à venir en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Garges-lès-Gonesse, d’autre part, de saisir le procureur de la République relativement à l’usage de fonds publics au profit du maire sortant dans le cadre des élections municipales.

Le président a jugé qu‘il n’appartient pas au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, lequel ne peut prendre que des mesures provisoires, de prononcer l’annulation de décisions ou d’opérations électorales en vue de l’élection des conseillers municipaux. Il ne lui appartient pas non plus de saisir le procureur de la République à raison de faits pouvant être reprochés à un candidat à ces élections.

La requête a été rejetée.

L’accompagnement d’un avocat en droit électoral peut être utile pour contester ou pour défendre les opérations électorales dans le cadre des élections municipales.

Le cabinet ARÊGÔ, cabinet d’avocats en droit électoral à Saint-Etienne, vous accompagne et vous défend dans le cadre du contentieux relatif aux élections municipales 2026. Pour nous contacter, c’est ici !

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Sans revenir sur l’ensemble des points évoqués par le ministre dans cette circulaire, voici quelques point qui méritent d’être rappelés.

> Fin du “panachage” dans les Communes de moins de 1000 habitants

La circulaire fait mention de la loi n02025-444 du 21 mai 2025, qui généralise le scrutin proportionnel de liste paritaire à l’ensemble des Communes, c’est-à-dire y compris désormais celles de moins de 1000 habitants.

C’est donc la fin du « panachage » qui permettait notamment aux électeurs, dans ces Communes, d’ajouter ou de supprimer un nom sur un bulletin de vote.

Désormais, toute suppression ou tout ajout entrainera la nullité du bulletin.

> La mise à disposition de bulletins de vote sur Internet

Le ministre de l’Intérieur précise que la mise à disposition des bulletins de vote sur Internet, pour que les électeurs impriment leur bulletin eux-mêmes, n’est pas interdite par le code électoral, à la condition que le candidat ou son représentant ait déposé le modèle papier de son bulletin au maire au plus tard la veille du scrutin, ou bien au président du bureau de vote le jour du scrutin (articles L. 58 et R. 55 du Code électoral). Pour que le vote de l’électeur soit valide, il devra utiliser le modèle du bulletin de vote de la liste candidate et que le président du bureau de vote dispose de ce modèle le jour du scrutin afin de s’assurer de leur correspondance. Il revient ainsi aux secrétariats des commissions de propagande, le cas échéant, de transmettre à chaque commune le modèle de ces bulletins, par scan ou en version papier.

> Rappel de la durée de la campagne électorale

La circulaire rappelle que la campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 2026 à zéro heure et qu’elle s’achèvera le vendredi 13 mars 2026 après 23h59.

Autrement dit, dès le samedi 14 mars 2026 à zéro heure , les activités de campagne (diffusion de tracts, réunions électorales, démarchage, etc.) seront strictement interdites.

> Le déroulement du scrutin

La circulaire du ministre de l’Intérieur indique que le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures, heure locale.

Pour les retardataires, la circulaire rappelle qu’il revient aux présidents de bureau de vote de laisser voter tout électeur s’étant présenté juste avant l’heure limite de clôture du bureau de vote. Le scrutin est considéré comme clos une fois que la dernière personne placée dans la file d’attente avant l’heure de clôture aura voté.

En outre, il est rappelé que l’identité de chaque électeur doit être contrôlée à l’entrée du bureau de vote.

Cependant, dans les Communes de moins de 1 000 habitants, aucune disposition n’impose à l’électeur de présenter une pièce d’identité précise. Toutefois, en cas de doute sur l’identité du porteur de la carte électorale, ou si l’intéressé ne présente pas de carte électorale, le président ou tout assesseur peut lui demander de prouver son identité par tout moyen.

S’agissant du dépouillement, au moins quatre scrutateurs seront désignés pour le dépouillement. S’il manque des scrutateurs lors du dépouillement, les membres du bureau de vote s’y substituent (article R. 64 du Code électoral).

Le cabinet ARÊGÔ, avocat en droit électoral à Saint-Etienne, accompagne les candidats et élus dans les contentieux électoraux et les questions relatives à la propagande électorale. Pour nous contacter, c’est ici !

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> 27 mars 2026 à 18 h en cas de second tour.

C'est le Tribunal administratif qui est compétent pour se prononcer sur la conformité des opérations de vote.



> Quelles irrégularités permettent d'obtenir l'annulation de l'élection ?



Plusieurs irrégularités peuvent être évoquées au soutien d'une demande d'annulation des opérations de vote. A titre d'illustration (cette liste n'est bien entendu pas exhaustive), peut être évoqué :

> La violation du caractère secret du vote ;
> Le non-respect des règles d'affichage ;
> L'utilisation d'un procédé de publicité commerciale à des fins électorales pendant les six mois précédant le scrutin ;
> La distribution de tracts la veille ou le jour du vote ;
> Un mauvais comptage des voix ;
> Utilisation par l'équipe sortant des moyens de la Commune à des fins électorales (page Facebook, personnel, véhicules de la Commune...).

Attention : le requérant et le défendeurs doivent avoir à l'esprit que toute irrégularité n'entraine pas nécessairement l'annulation des élections. Le juge de l'élection ne prononcera l'annulation que lorsque les irrégularités ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Cela peut être le cas lorsque l'écart de voix entre les liste est très faible.


Autrement dit, plus l'écart de voix est faible, plus le juge électoral est susceptible de considérer qu’une irrégularité, même d’apparence mineure, a pu exercer une influence sur l’issue du scrutin et plus il sera enclin à annuler les opérations de vote.


Précisons enfin que le juge électoral a des pouvoirs très importants. Outre l'annulation de l'élection, il peut également rectifier les résultats des élections (en retranchant des voix à une liste par exemple) ou encore prononcer l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats.



Vous souhaitez contester ou défendre une élection municipale ? L'équipe du cabinet ARÊGÔ, avocat en droit électoral à Saint-Etienne, est mobilisée pour vous accompagner. Pour nous contacter, c'est ici !

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Une récente évolution jurisprudentielle permet désormais à un candidat d’afficher sa campagne sur la vitrine de son local de campagne.

Si le Conseil d’Etat considérait jusqu’alors qu’un affichage de campagne électorale réalisé sur la vitrine de la permanence ou du local de campagne violait les dispositions de l’article L. 51 du Code électoral, il écartait bien souvent le moyen en considérant qu’un tel affichage n’était pas de nature à altérer la sincérité du scrutin compte tenu des circonstances dans lesquelles il avait été réalisé.

En ce sens : “Il résulte de l’instruction que des affiches de campagne de la liste conduite par M. S… ont été collées sur la devanture de la permanence de cette liste, sur le camion loué par cette liste qui a circulé à la fin de la campagne pendant une durée incertaine et sur le véhicule appartenant au particulier mentionné au point 8, soit en dehors des emplacements réservés. Toutefois, ces affichages irréguliers, pratiqués en violation de l’article L. 51 du Code électoral mais qui sont restés limités dans l’espace, n’ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ou à entraîner une rupture d’égalité entre les candidats.” (CE, 30 décembre 2021, n°450810).

Néanmoins et sur le principe, un tel affichage était tout de même regardé comme contraire aux dispositions de l’article L. 51 du code électoral.

Par deux décisions récentes, les juridictions administratives, au premier rang desquelles le Conseil d’Etat, ont admis officiellement le procédé.

Par une ordonnance en date du 31 décembre 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen a suspendu une décision du préfet du département ayant mis en demeure un candidat aux élections municipales de 2026 de retirer la vitrophanie apposée sur la vitrine de sa permanence (sur laquelle figurait la photographie et le nom du candidat, le nom de sa liste, la date des élections, un QR code, et divers mots constituant des thèmes de campagne) (TA Rouen, ordonnance, 31 décembre 2025, n°2505987, 2506102).

Surtout, par un arrêt en date du 16 février 2026, le Conseil d’Etat a jugé que “le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage” au sens des dispositions de l’article L. 51 du Code électoral (CE, 16 février 2026, n°502344).

Désormais, un affichage sur la vitrine du local de campagne est donc parfaitement légal.

Le respect des règles de communication en période électorale est essentiel : une irrégularité peut, dans certains cas, conduire à l’annulation d’une élection municipale.

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