En résumé : Non, le REP de la Commune n’est pas possible contre l’avis de la CNAC, lequel a le caractère d’un acte préparatoire, et ce qu’il soit favorable ou défavorable.

> Le contexte du litige

Une société a sollicité la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAEC) en vue de la création d’un hypermarché de 2 500 m², assorti d’un drive, sur le territoire de la commune de Guignen (Ille-et-Vilaine).

Après des avis défavorables successifs émis par la CDAC puis par la CNAC en 2018, la société pétitionnaire a présenté un projet modifié, lequel a fait l’objet d’un avis favorable de la CDAC en 2019. Toutefois, saisie par plusieurs sociétés concurrentes, la CNAC a rendu un nouvel avis défavorable, estimant que, malgré certaines améliorations apportées au projet, celui-ci demeurait de nature à porter atteinte aux centres bourgs environnants et à l’équilibre des implantations commerciales, en raison de son dimensionnement excessif.

Placée en situation de compétence liée, la Commune a refusé la délivrance du PCVAEC.

> La position du Conseil d’Etat sur le recours de la Commune contre l’avis de la CNAC

La Cour administrative d’appel de Nantes, saisie à la fois par la Commune et par la société pétitionnaire a annulé ces deux actes et enjoint au Maire de statuer à nouveau après un nouvel examen du projet par la CNAC.

Les sociétés concurrentes, à l’origine de la saisine de la CNAC, ont alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

La Haute juridiction a rappelé que, sur le fondement des articles L. 425-4 du Code de l’urbanisme et L. 752-17 du Code de commerce, l’avis rendu par la CDAC ou la CNAC constitue un acte préparatoire à la décision prise sur la demande de PCVAEC, insusceptible de recours.

En revanche, elle précise que la Commune reste recevable à contester par la voie du recours en excès de pouvoir la décision qu’elle prend sur cette demande en tant seulement qu’elle se prononce sur l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, pour autant qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

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Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, apporte une précision essentielle sur la manière dont le juge doit apprécier la péremption d’un permis de construire. L’enjeu : déterminer si les travaux engagés avaient pour seul objectif d’éviter la caducité du permis.

> Les faits et la portée de l’arrêt

Un permis de construire avait été délivré le 29 novembre 2016 à une société pour la construction un ensemble immobilier d’habitation comportant 284 logements. Deux permis modificatifs ont ensuite été accordés, les 16 mai 2018 et 11 octobre 2022, portant sur des modifications de façades et des aménagements. Saisi par des riverains, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis modificatif de 2022. La société pétitionnaire a alors formé un pourvoi en cassation.

Le tribunal avait jugé que le permis modificatif ne pouvait être régulièrement délivré au motif que le permis initial était périmé, compte tenu de la nature et de la faible importance des travaux dont le pétitionnaire faisait état.

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat juge qu’en statuant ainsi, le tribunal a commis une erreur de droit dès lors qu’il lui appartenait seulement de rechercher si les travaux n’avaient pas eu pour seul objet de faire obstacle à la caducité du permis de construire.

> Rappel des règles de la caducité des permis de construire

Le Code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire, d’aménager ou de démolir devient caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Dans cette dernière hypothèse, le juge administratif a précisé que la prolongation de la validité du permis ne peut résulter de simples actes préparatoires ou de travaux de faible ampleur.

Seuls des travaux significatifs, traduisant un commencement d’exécution réel du projet, permettent d’interrompre le délai de caducité (CE, 21 nov. 1986, Époux Sauter-Gilli, n° 59430).

La caducité du permis de construire intervient automatiquement, sans qu’une décision expresse de l’administration ne soit nécessaire. Toutefois, dans la pratique, les maires prennent parfois des arrêtés constatant la péremption du permis de construire afin de clarifier la situation juridique. Cela permet de signifier au pétitionnaire que les travaux ne peuvent débuter ou ne peuvent se poursuivre, s’ils ont commencé.

Dans un précédent article, nous faisions le point sur un avis du Conseil d’État du 1er juillet 2025  apportant des précisions sur la procédure à respecter lorsque l’autorité compétente souhaite constater par une décision la péremption d’un permis de construire (article à retrouver ici).

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Conseil d’Etat, 15 octobre 2025, n°476295

> A retenir :

Lorsqu’une construction a été modifiée sans autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui souhaite y entreprendre de nouveaux travaux doit présenter une demande d’autorisation permettant de régulariser l’existant.

Pour le Conseil d’Etat, si cette obligation ne s’étend pas, en principe, aux autres bâtiments irréguliers du même terrain, cette exception s’efface lorsqu’ils forment avec la construction objet des travaux, un ensemble immobilier unique, en raison de leurs liens physiques ou fonctionnels.

> Les faits :

Une société était propriétaire de parcelles à Grasse (Alpes-Maritimes). A la suite de deux procès-verbaux d’infraction dressés par le Maire de la commune de Grasse et d’un arrêté interruptif des travaux, cette société a sollicité un permis de construire visant à régulariser les travaux qu’elle avait entrepris sans autorisation, présentés comme une extension de la maison dite ” principale ” implantée sur le terrain, sans modification de la piscine attenante, ni d’une autre maison, dite ” de famille “, distante de quelques dizaines de mètres.

Ce permis lui a été délivré par le Maire de Grasse. Des voisins ont demandé au Maire de retirer pour fraude le permis de construire, ce qu’il a fait par la suite.

Toutefois, par un jugement du 31 mai 2023, le Tribunal administratif de Nice a annulé cette décision de retrait. Les voisins et la Commune de Grasse se sont pourvu en cassation contre ce jugement.

> La portée :

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.

En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s’appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d’autres éléments bâtis sur le terrain d’assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet.

Toutefois, tel n’est pas le cas si ces derniers forment avec la construction faisant l’objet de la demande, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, justifiant une appréciation globale de leur conformité à la règle d’urbanisme, un ensemble immobilier unique.

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Le Code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire, d’aménager ou de démolir devient caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Dans cette dernière hypothèse, le juge administratif a précisé que la prolongation de la validité du permis ne peut résulter de simples actes préparatoires ou de travaux de faible ampleur.

Seuls des travaux significatifs, traduisant un commencement d’exécution réel du projet, permettent d’interrompre le délai de caducité (CE, 21 nov. 1986, Époux Sauter-Gilli, n° 59430).

La caducité du permis de construire intervient automatiquement, sans qu’une décision expresse de l’administration ne soit nécessaire. Toutefois, dans la pratique, les maires prennent parfois des arrêtés constatant la péremption du permis de construire afin de clarifier la situation juridique. Cela permet de signifier au pétitionnaire que les travaux ne peuvent débuter ou ne peuvent se poursuivre, s’ils ont commencé.

II.- L’avis du Conseil d’État du 1er juillet 2025 : motivation et procédure contradictoire

Dans un avis du 1er juillet 2025, le Conseil d’État a précisé les règles procédurales applicables lorsque l’autorité compétente constate la péremption d’un permis de construire (CE, avis, 1er juill. 2025, SCI Les 3 Lynx, n° 502802).

L’avis apporte une distinction essentielle :

> Lorsque la péremption est constatée du seul fait de l’expiration du délai légal

Dans cette hypothèse, l’administration est en situation de compétence liée. La décision constatant la caducité n’a pas à être motivée ni à être précédée d’une procédure contradictoire. En cas de recours contre cette décision, les moyens tirés d’un défaut de motivation ou de l’absence de mise en œuvre d’une procédure contradictoire sont inopérants.

> Lorsque la péremption suppose une appréciation des faits (nature et importance des travaux entrepris)

Dans ce cas, la décision constatant la caducité constitue une décision administrative individuelle défavorable. Elle doit, d’une part, être motivée, en application de l’article L. 211-2, 5° du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), car elle constate une déchéance du droit à construire et, d’autre part, être précédée d’une procédure contradictoire, en application de l’article L. 121-1 CRPA, permettant au pétitionnaire de présenter ses observations.

III.- Portée pratique de l’avis

Cet avis conforte les garanties procédurales offertes aux titulaires d’autorisations d’urbanisme dans le sens où lorsque l’administration doit apprécier la réalité d’un commencement d’exécution des travaux, elle ne peut constater la péremption sans avoir, au préalable, sollicité les observations du bénéficiaire et motivé sa décision. Celui-ci peut alors, à ce stade, apporter toutes les preuves permettant de justifier du caractère substantiel des travaux déjà réalisés.

Pour les pétitionnaires, l’avis du Conseil d’État ouvre la possibilité de contester utilement une décision de caducité insuffisamment motivée ou prise sans procédure contradictoire, lorsque des travaux significatifs avaient été engagés.

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La réponse – négative – apportée par la Haute Juridiction opère un revirement de la jurisprudence “Deville” (CE, 26 juin 2019, n° 412429), comme l’indique expressément le fichage de l’avis (“Ab. jur.”).

I. Le rappel d’un principe constant : seule la conformité du projet permet la délivrance d’une autorisation

L’avis du 11 avril 2025, après avoir cité les articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du Code de l’urbanisme, rappelle “qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions.“

II. Une faculté de régularisation en cours d’instruction à l’initiative du pétitionnaire

Le Conseil d’État réaffirme qu’il est loisible au pétitionnaire, informé le cas échéant par l’administration des éventuels motifs de non-conformité, d’adapter son projet en cours d’instruction, dans la limite de modifications qui n’en altèrent pas la nature.

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence “Commune de Gorbio” (CE, 1er décembre 2023, n° 448905).

⚖️ Avantage : Le pétitionnaire conserve une marge de manœuvre pour régulariser son projet à l’intérieur du délai d’instruction.

⚖️ Inconvénient : L’initiative pèse exclusivement sur le pétitionnaire, l’autorité compétente n’ayant aucune obligation d’attirer l’attention du pétitionnaire s’agissant des non-conformités identifiées.

III. L’absence d’obligation d’assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions spéciales

L’apport principal de l’avis du Conseil d’Etat du 11 avril 2025 réside dans la clarification de la position que doit adopter l’autorité compétente face à un projet non conforme qui pourrait être autorisé sous réserve d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales.

Le Conseil d’État affirme désormais clairement que “l’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.”

Il ajoute ainsi que “le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.”

⚖️ Avantage : Clarification bienvenue pour les services instructeurs qui peuvent simplement s’opposer aux projets non conformes.

⚖️ Inconvénient : Perte d’un levier de régularisation pour les porteurs de projet, bien que l’autorité compétente conserve in fine de la faculté d’assortir une autorisation d’urbanisme de telles prescriptions spéciales.

En conclusion, l’on ne peut qu’inviter les pétitionnaires à faire preuve de la plus grande rigueur quant à la conformité de leurs projets à la réglementation d’urbanisme en vigueur. Il ne sera désormais plus possible, à l’occasion d’un contentieux dirigé contre un refus de permis de construire (notamment), d’arguer que l’autorité compétente aurait dû délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.

Pour sécuriser juridiquement vos projets, les avocats du cabinet ARÊGÔ AVOCATS, intervenant en droit de l’urbanisme à SAINT-ETIENNE et sur tout le territoire national, vous proposent de réaliser un audit de vos demandes d’autorisations d’urbanisme.

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Le Code de l’urbanisme distingue deux types de requérants en la matière : d’une part, le tiers “ordinaire” et, d’autre part, les autres requérants, à savoir : le représentant de l’État dans le département, tout membre de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (“CDAC”) et tout concurrent dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet, ou toute association les représentant.

S’agissant du requérant tiers “ordinaire”, le Code de l’urbanisme prévoit celui-ci ne peut saisir le juge administratif que de conclusions tendant à l’annulation de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale sont donc irrecevables (article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme).

S’agissant des autres requérants, et singulièrement s’agissant des concurrents situés dans la zone de chalandise du projet, la situation est inversée. Ils ne peuvent, quant à eux, saisir le juge administratif que de conclusions tendant à l’annulation de ce permis en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Par conséquent, les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu’il vaut autorisation de construire sont irrecevables (même article).

A cet égard, la Cour administrative d’appel de TOULOUSE a récemment rendu un arrêt relatif à l’intérêt à agir du concurrent exerçant en dehors de la zone de chalandise du projet.

Dans cette affaire, une société a déposé auprès des services de la Commune de LA CALMETTE, dans le GARD, une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la construction d’un hypermarché à l’enseigne “Super U” sur un terrain situé au sein d’une zone d’aménagement concerté. Un concurrent exploitant un hypermarché à l’enseigne “Intermarché” sur une commune voisine, a contesté l’avis favorable de la CDAC devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (“CNAC”). Faisant droit à cette demande, la CNAC a émis un avis défavorable au projet litigieux. Le Maire de LA CALMETTE a donc refusé de délivrer le permis de construire sollicité pour la construction du magasin “Super U”.

Saisie par la société pétitionnaire, la Cour administrative d’appel de MARSEILLE a annulé l’arrêté de refus de permis de construire par un arrêt n° 19MA04716 du 23 décembre 2020, et enjoint au Maire de statuer à nouveau sur la demande après un nouvel examen par la CNAC. Après un avis favorable émis par cette Commission, le Maire de LA CALMETTE a délivré à la société pétitionnaire un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Le concurrent exploitant un magasin “Intermarché” sur la commune voisine a, à son tour, saisi la Cour administrative d’appel aux fins d’annulation de ce permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.

Dans le cadre de ce contentieux, une troisième société, exploitant quant à elle un magasin à l’enseigne “Carrefour” sur la Commune de NIMES, à environ 17 kilomètres du projet en litige et en dehors de la zone de chalandise de l’hypermarché “Super U” autorisé par le permis de construire en litige, est intervenue volontairement à l’instance. Elle sollicitait, elle aussi, l’annulation du permis de construire.

En défense, la société bénéficiaire du permis de construire litigieux demandait bien entendu que l’intervention volontaire de cette société ne soit pas admise.

Toutefois, la Cour n’a pas fait droit à cette fin de non-recevoir et a, au contraire, admis l’intervention de cette société.

La Cour a fait sien l’argumentaire de cette société qui indiquait que si le magasin “Carrefour” est effectivement situé hors de la zone de chalandise de l’hypermarché “Super U” autorisé par le permis de construire en litige, sa propre zone de chalandise chevauche celle du projet, la Commune de LA CALMETTE étant d’ailleurs comprise dans sa zone de chalandise secondaire.

Elle faisait également valoir que le taux de pénétration de sa clientèle sur le territoire de la Commune de LA CALMETTE était de 41,8 % en 2019 et que les actifs de sa zone de chalandise entrant sur cette Commune pour y travailler proviennent en partie de la Commune de NIMES.

En définitive, la Cour a jugé que cette société, bien qu’exploitant un magasin situé hors de la zone de chalandise du projet contesté, devait être regardée comme justifiant d’un intérêt à intervenir au soutien de la requête tendant à l’annulation du permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a déjà eu l’occasion de reconnaître l’intérêt à agir d’un concurrent n’étant pas implanté dans la zone de chalandise du projet (CE, 26 septembre 2018, n°402275).

Sur le fond, la Cour a néanmoins rejeté la requête dirigée contre le permis de construire portant sur la réalisation du magasin “Super U”.

>    CAA de Toulouse, 7 novembre 2024, n°22TL21079

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Dans cette affaire, une société avait obtenu le 10 mai 2019 du Maire de LYON, un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier d’une surface de plancher de 23 500 mètres carrés comprenant un immeuble de bureaux, des locaux d’activités comportant des laboratoires alimentaires, un établissement et service d’aide par le travail, une crèche, un restaurant d’entreprise, des espaces de formation et un parking.

La société qui louait des locaux dans l’immeuble destiné à être démoli avait saisi le Tribunal administratif de LYON d’une requête tendant à l’annulation du permis de construire en litige. Le Tribunal a fait droit à cette demande d’annulation du permis de construire. La Cour administrative d’appel de LYON a, quant à elle, rejeté l’appel formé par la société titulaire du permis de construire contre le jugement du Tribunal administratif.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a été saisi.

Assez sévèrement, la Haute juridiction a jugé que la société locataire de l’immeuble ayant vocation à être démoli pour les besoins de la réalisation de l’opération de construction, n’a pas, du fait de cette seule qualité, intérêt pour agir contre le permis de construire en litige :

” 4. Pour juger que la société Genedis justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre du permis de construire délivré le 10 mai 2019, la cour s’est fondée sur les circonstances qu’elle se prévalait de sa qualité de locataire, en vertu d’un bail commercial en cours à la date à laquelle la demande du permis de construire litigieux avait été affichée en mairie le 3 octobre 2018, de l’immeuble existant, implanté sur le terrain d’assiette du projet et ayant vocation à être démoli pour les besoins de sa réalisation, et que le permis autorisant cette démolition avait été délivré le 4 décembre 2018, postérieurement à la date de cet affichage. En admettant que la qualité de locataire de l’immeuble existant conférait à la société requérante un intérêt suffisant pour demander l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire litigieux, alors que ce permis, par lui-même, n’était pas de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance par la société du bien occupé, au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce. “

Il est ainsi plus que jamais important pour le requérant d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le projet contesté est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement, conformément à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme.

Pour en savoir davantage sur l’intérêt à agir contre un permis de construire, nous vous invitons à consulter nos précédents articles sur le sujet :

> Intérêt à agir contre un permis de construire : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la date à laquelle l’intérêt à agir du requérant doit être apprécié.

> Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire : quand son absence conduit au rejet de la requête par ordonnance.

CE, 16 octobre 2024, n°475093 

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L’article Intérêt à agir contre un permis de construire : c’est non pour le locataire de l’immeuble à démolir est apparu en premier sur Arego Avocats.

Dans cette affaire, une SCI avait obtenu un permis de construire en vue de la réhabilitation d’un bâtiment existant et de la construction de deux nouveaux bâtiments boulevard Saint-Michel à Paris.

Les locaux concernés avaient été construits à la fin du XIXème siècle et étaient initialement utilisés par une imprimerie, puis occupés par l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) entre 1984 et 2015, pour y accueillir deux unités de recherche, un service éditions, une bibliothèque, des services administratifs et des espaces de stockage.

La Cour administrative d’appel de PARIS a jugé que ces locaux avaient perdu leur destination industrielle initiale et, compte tenu de leur utilisation suffisamment établie, qu’ils relevaient de la destination des CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif) telle que définie par le règlement du plan local d’urbanisme de PARIS.

L’appréciation portée par la Cour sur la destination des locaux a été validée par le Conseil d’Etat.

La question de la destination des bâtiments génère un contentieux important tant la détermination de la destination initiale d’un bâtiment est un exercice délicat. Dans un précédent article (à consulter ici), nous rappelions que la Cour de cassation a jugé qu’un changement de destination non autorisé par le PLU peut être sanctionné par la remise en état des lieux.

Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°475635

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L’article Lorsqu’il est impossible de déterminer la destination d’un bâtiment trop ancien, il appartient au juge de le faire à l’aune des circonstances de fait est apparu en premier sur Arego Avocats.

1.- Absence d’obligation de renouvellement de la DIA si les mentions obligatoires sont les mêmes

Devant le Conseil d’Etat, la Commune soutenait que dès lors que l’acquéreur pressenti a renoncé au bénéfice de la promesse de vente initiale, les vendeurs auraient dû renouveler la DIA lorsqu’ils ont consenti une nouvelle promesse de vente du même bien au même prix et aux mêmes conditions.

La Haute juridiction écarte le moyen. Elle rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la DIA qu’il incombe au propriétaire d’adresser à la Commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien. Aussi, elle tranche en indiquant que contrairement à ce que soutient la Commune, les vendeurs n’avaient  pas à renouveler la DIA à l’occasion de la seconde promesse de vente, dès lors que la promesse de vente initiale, signée antérieurement à la décision de préemption et portant sur l’aliénation du même bien au même prix et aux mêmes conditions, en laissait inchangées les mentions obligatoires.

2.- Rappels sur le délai dans lequel la Commune doit exercer le droit de préemption et sur la suspension/reprise de ce délai

En application de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, il appartient à la Commune de faire connaître sa décision d’exercer le droit de préemption dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA, sauf à ce que ce délai ait été régulièrement suspendu par la réception par le propriétaire de la demande de la Commune de visite du bien ou de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble.

Le délai suspendu reprend son cours, selon le cas, soit à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, soit du refus par le propriétaire de la visite du bien ou encore de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, soit du plus tardif de ces événements en cas de demande à la fois de visite et de communication de documents.

Répondant au moyen selon lequel la décision de préemption était tardive, le Conseil d’Etat répond :

“12. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune a sollicité tant la communication de documents par un courrier daté du 1er juin 2023 que la visite du bien par un courrier daté du 2 juin 2023. Il n’est pas contesté que la demande de communication de documents a été notifiée dans des conditions régulières et que le titulaire du droit de préemption a reçu les documents demandés le 31 juillet 2023. Si la société requérante soutient que la demande de visite du bien n’a pu suspendre le délai de préemption dès lors qu’elle n’a pas été notifiée dans les conditions prévues à l’article R. 213-25 du code de l’urbanisme, la commune produisant seulement l’attestation de deux agents assermentés certifiant avoir déposé cette demande le 2 juin 2023 à l’étude du notaire du propriétaire du bien préempté, cette circonstance est toutefois, en tout état de cause, dépourvue d’incidence sur la suspension du délai dès lors que la visite a eu lieu le 9 juin 2023, date à laquelle le titulaire du droit de préemption n’avait pas encore reçu les documents demandés. Le délai a donc en l’espèce recommencé de courir à compter de la réception, le 31 juillet 2023, des documents demandés par le titulaire du droit de préemption, pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 31 août 2023. La décision de préemption du 29 août 2023, remise en mains propres le lendemain, est ainsi intervenue dans ce délai.
13. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de préemption en litige serait tardive n’est pas propre à créer de doute sérieux quant à sa légalité.”

> Pour davantage de précisions sur les délais en matière de procédure de préemption, nous vous renvoyons à un précédent article publié sur notre site internet : ici !

CE, 29 mai 2024, n°489337

Une question sur l’exercice par la Commune du droit de préemption urbain ? L’équipe d’ARÊGÔ, cabinet d’avocats en droit de l’urbanisme à SAINT-ETIENNE, se tient à votre disposition pour y répondre. Pour nous consulter, c’est par ici !

L’article [URBANISME] Des précisions du Conseil d’Etat sur la procédure de préemption est apparu en premier sur Arego Avocats.

Aussi, lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation (article R. 423-47 du Code de l’urbanisme).

Ces règles sont bien connues des professionnels de l’urbanisme, toutefois, il arrive que l’Administration tarde à répondre au pétitionnaire et se retrouve contrainte de contester la naissance d’une autorisation tacite en justifiant de la date à laquelle a été réalisée la notification d’une décision expresse de refus, d’opposition ou de sursis à statuer.

Tel était précisément le cas dans l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 24 mai 2024 (CE, 24 mai 2024, n°472321).

Dans cette affaire, une demande de permis d’aménager portant sur la réalisation d’un lotissement de 13 lots avait été déposée en Mairie le 17 octobre 2018. Par arrêté du 7 janvier 2019, le Maire de la Commune concernée a opposé un sursis à statuer à cette demande. Cette décision de sursis à statuer a été contestée devant le Tribunal administratif qui a fait droit à la demande d’annulation du requérant. Saisie à son tour, la Cour administrative d’appel a annulé ce jugement.

Saisi par le pétitionnaire, le Conseil d’Etat censure la position retenue par la Cour administrative d’appel. En effet, pour la Haute juridiction administrative, en se fondant sur la circonstance que la Commune  établissait la remise du pli comportant la notification de la décision de sursis à statuer aux services de La Poste le 15 janvier 2019 à 15 heures et que cette remise avait été effectuée en temps utile, compte tenu du délai d’acheminement normal du courrier, circonstance inopérante pour le Conseil d’Etat, ce alors qu’il n’était pas contesté que le pli recommandé avec demande d’accusé de réception contenant la décision contestée portait mention d’une première présentation à l’adresse de l’intéressé le 19 janvier suivant, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

Autrement dit, pour le Conseil d’Etat, la preuve de la date de la notification de la décision de sursis à statuer sur la demande de permis d’aménager n’est pas rapportée par la preuve de son dépôt à la Poste dans le délai d’acheminement. Seule compte la date à laquelle le courrier recommandé avec demande d’accusé de réception a été réceptionné ou à tout le moins présenté pour la première fois au domicile de l’intéressé.

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