Recours contre les élections municipales : comment contester ou défendre une élection devant le Tribunal administratif ?

Les résultats des élections municipales peuvent être contestés devant le Tribunal administratif territorialement compétent lorsqu’une irrégularité est susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin.


Ce contentieux électoral est toutefois encadré par des règles strictes et un délai particulièrement court pour agir.


Candidats et électeurs peuvent alors saisir le juge administratif afin de demander l’annulation des opérations électorales.


> Qui peut contester les élections municipales ?



La réponse est donnée par l'article L. 248 du Code électoral qui précise que " Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif." Il ajoute que "Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif".


Ainsi, peuvent contester les élections : les candidats, les électeurs et, s'il le juge utile, le préfet.


> Dans quel délai les élections municipales peuvent être contestées ?


Le Code électoral prévoit que le recours contre les opérations de vote doit être introduit au plus tard 5 jours après l'élection.


Plus précisément, il indique que " les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. " (article R. 119 du Code électoral).


Il est également admis que les protestations soit déposées directement au greffe du Tribunal administratif dans le même délai de 5 jours. 


Concrètement, pour les élections municipales de 2026, il est donc possible d’agir jusqu’au :


> 20 mars 2026 à 18 h dans le cas d'une élection dès le premier tour ;

> 27 mars 2026 à 18 h en cas de second tour.

C'est le Tribunal administratif qui est compétent pour se prononcer sur la conformité des opérations de vote.



> Quelles irrégularités permettent d'obtenir l'annulation de l'élection ?



Plusieurs irrégularités peuvent être évoquées au soutien d'une demande d'annulation des opérations de vote. A titre d'illustration (cette liste n'est bien entendu pas exhaustive), peut être évoqué :

> La violation du caractère secret du vote ;
> Le non-respect des règles d'affichage ;
> L'utilisation d'un procédé de publicité commerciale à des fins électorales pendant les six mois précédant le scrutin ;
> La distribution de tracts la veille ou le jour du vote ;
> Un mauvais comptage des voix ;
> Utilisation par l'équipe sortant des moyens de la Commune à des fins électorales (page Facebook, personnel, véhicules de la Commune...).

Attention : le requérant et le défendeurs doivent avoir à l'esprit que toute irrégularité n'entraine pas nécessairement l'annulation des élections. Le juge de l'élection ne prononcera l'annulation que lorsque les irrégularités ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Cela peut être le cas lorsque l'écart de voix entre les liste est très faible.


Autrement dit, plus l'écart de voix est faible, plus le juge électoral est susceptible de considérer qu’une irrégularité, même d’apparence mineure, a pu exercer une influence sur l’issue du scrutin et plus il sera enclin à annuler les opérations de vote.


Précisons enfin que le juge électoral a des pouvoirs très importants. Outre l'annulation de l'élection, il peut également rectifier les résultats des élections (en retranchant des voix à une liste par exemple) ou encore prononcer l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats.



Vous souhaitez contester ou défendre une élection municipale ? L'équipe du cabinet ARÊGÔ, avocat en droit électoral à Saint-Etienne, est mobilisée pour vous accompagner. Pour nous contacter, c'est ici !