Avocats en droit public, droit de l’urbanisme et droit immobilier
Nos compétences
DROIT PUBLIC
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Transactions immobilières
Baux d’habitation, commerciaux, ruraux
Droit de la copropriété
Droit de l’expropriation
Qui sommes-nous?
ARÊGÔ est un cabinet d’avocats implanté à Saint-Etienne et entièrement dédié au droit public ainsi qu’à tous les sujets juridiques liés à la matière immobilière.
Nous accompagnons dans leurs projets les particuliers, les professionnels de la construction et de l’immobilier, ainsi que les acteurs publics, et assurons leur défense devant les juridictions.
Nos Valeurs
COMPÉTENCE : Afin de garantir à nos clients des prestations juridiques de qualité, nous avons fait le choix de concentrer notre activité sur des domaines ciblés du droit.
CLARTÉ : Notre accompagnement se veut clair et sans jargon, nous proposons des solutions pratiques et compréhensibles pour définir ensemble la stratégie la plus adaptée à vos besoins.
DISPONIBILITÉ : Cabinet de proximité et à taille humaine, nous restons joignables tout au long de votre dossier pour vous répondre et vous tenir informé.
Nous mettons également tout en œuvre pour être réactifs lorsque l’urgence l’exige.
TRANSPARENCE : Et puisque le coût d’un avocat ne doit jamais être une surprise, nos honoraires sont établis à l’avance sur la base d’un devis détaillant l’ensemble des prestations : votre budget est prévisible et maitrisé.
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Nos actualités
Par un arrêt du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel […]
Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat apporte deux précisions intéressantes en matière de droit de préemption urbain. 1.- Absence d’obligation de renouvellement de la DIA si les mentions obligatoires sont les mêmes Devant le Conseil d’Etat, la Commune soutenait que dès lors que l’acquéreur pressenti a renoncé […]
En droit de l’urbanisme, les décisions accordant ou refusant un permis de construire ou d’aménager ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal (article R. 423-10 du Code de l’urbanisme). Aussi, lorsque les courriers sont adressés au demandeur par […]