Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat apporte deux précisions intéressantes en matière de droit de préemption urbain. 1.- Absence d’obligation de renouvellement de la DIA si les mentions obligatoires sont les mêmes Devant le Conseil d’Etat, la Commune soutenait que dès lors que l’acquéreur pressenti a renoncé […]
En droit de l’urbanisme, les décisions accordant ou refusant un permis de construire ou d’aménager ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal (article R. 423-10 du Code de l’urbanisme). Aussi, lorsque les courriers sont adressés au demandeur par […]
Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour administrative d’appel de TOULOUSE a annulé partiellement le PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne. I. La définition des zones à urbaniser L’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme inique que peuvent être classés en zone à urbaniser (« zone […]
Il est désormais établi qu’une association n’est recevable à agir contre un permis de construire que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme). L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme […]
Le règlement local de publicité a pour objet de déterminer les règles d’implantation et d’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures sur le territoire communal ou intercommunal (cf. article L. 581-14 du Code de l’environnement). Par le règlement local de publicité, l’autorité compétente peut apporter quelques ajustements à la réglementation nationale prévue par […]
Le principe posé par l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, selon lequel les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, connait, on le sait, des exceptions. L’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme dispose ainsi que les constructions nouvelles doivent être précédées […]
Les dispositions du 3° de l’article R. 181-34 du Code de l’environnement, sur le fondement desquelles a été pris l’arrêté contesté, prévoient que le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale lorsque l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles mentionnées à […]
Un permis de construire autorisant une construction sur une parcelle voisine a été délivré et vous souhaitez vous y opposer ? Voici quelques informations utiles avant de vous lancer dans une telle démarche. I.- Qui peut former un recours contre un permis de construire ? Pour introduire un recours contre un […]
Une société était propriétaire depuis 2001 de 20 locaux commerciaux situés dans le centre commercial de la Madeleine à CHARTRES. Après avoir conclu une promesse de vente s’agissant de ces locaux avec une autre société pour un montant de plus de 26 millions d’euros, une société publique locale (SPL) a exercé, sur délégation spéciale du […]
Dans cette affaire, une société ostréicole avait obtenu en 2011 et en 2012 un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture. En 2016, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a constaté que les travaux n’étaient pas conformes aux permis de construire accordés en […]
