L’on rappellera que parallèlement à la requête en annulation d’une décision de refus de permis de construire, l’intéressé peut faire le choix d’introduire une requête en référé suspension afin de solliciter la suspension rapide de cette décision dans l’attente du jugement au fond. Cette procédure suppose toutefois de démontrer deux conditions cumulatives prévues par […]
Résumé : Par un arrêt rendu le 7 avril 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les prescriptions du règlement de lotissement, lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du plan local d’urbanisme, prévalent (notamment s’agissant du nombre de places de stationnement exigées pour la délivrance d’un permis de construire). Dans […]
CE, 24 janvier 2022, n°440144 En résumé : Non, le REP de la Commune n’est pas possible contre l’avis de la CNAC, lequel a le caractère d’un acte préparatoire, et ce qu’il soit favorable ou défavorable. > Le contexte du litige Une société a sollicité la délivrance d’un permis […]
CE, 13 novembre 2025, n°497105 Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, apporte une précision essentielle sur la manière dont le juge doit apprécier la péremption d’un permis de construire. L’enjeu : déterminer si les travaux engagés avaient pour seul objectif d’éviter la caducité du permis. > Les […]
Conseil d’Etat, 15 octobre 2025, n°476295 > A retenir : Lorsqu’une construction a été modifiée sans autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui souhaite y entreprendre de nouveaux travaux doit présenter une demande d’autorisation permettant de régulariser l’existant. Pour le Conseil d’Etat, si cette obligation ne s’étend pas, en principe, aux autres bâtiments irréguliers du […]
I.- Le régime juridique de la péremption du permis de construire Le Code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire, d’aménager ou de démolir devient caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme). […]
Par un avis rendu le 11 avril 2025, le Conseil d’État est venu répondre à la question suivante posée par le Tribunal administratif de Toulon : l’autorité administrative compétente est-elle tenue, en cas de projet non conforme, de délivrer une autorisation d’urbanisme en l’assortissant de prescriptions spéciales ? La réponse – négative – apportée par […]
Pour rappel, l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale faite l’objet d’une appréciation particulière par le juge administratif. Le Code de l’urbanisme distingue deux types de requérants en la matière : d’une part, le tiers “ordinaire” et, d’autre part, les autres requérants, à savoir : le représentant […]
Le Conseil d’Etat vient ajouter à la collection des décisions relatives à l’intérêt à agir, un arrêt intéressant s’agissant du requérant locataire d’un immeuble destiné à être démoli. Dans cette affaire, une société avait obtenu le 10 mai 2019 du Maire de LYON, un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier d’une […]
Par un arrêt du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel […]
