Résumé : La cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement ne suppose pas d’attendre la fin des travaux. Le Conseil d’État l’a jugé le 21 octobre 2026 : le droit de voir sa demande examinée selon les règles anciennes naît dès la délivrance du permis d’aménager. Une bonne nouvelle pour les lotisseurs, les promoteurs et les […]
Catégorie : Droit de l’urbanisme
Conseil d’État, 1er octobre 2026, Commune de Mouans-Sartoux, n° 503183 Le certificat d’urbanisme est souvent perçu comme une simple formalité. Le Conseil d’État vient pourtant de rappeler son intérêt : il protège le porteur de projet contre l’obligation de réaliser 30 % de logements sociaux, lorsque la Commune est déclarée carencée après sa […]
Vous avez obtenu votre permis de construire, mais un voisin a introduit un recours devant le tribunal administratif. Une question s’impose alors immédiatement : pouvez-vous démarrer le chantier, ou devez-vous attendre l’issue de la procédure ? La réponse tient en un principe simple, assorti d’un risque qu’il faut absolument mesurer avant de sortir les engins […]
L’on rappellera que parallèlement à la requête en annulation d’une décision de refus de permis de construire, l’intéressé peut faire le choix d’introduire une requête en référé suspension afin de solliciter la suspension rapide de cette décision dans l’attente du jugement au fond. Cette procédure suppose toutefois de démontrer deux conditions cumulatives prévues par […]
Résumé : Par un arrêt rendu le 7 avril 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les prescriptions du règlement de lotissement, lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du plan local d’urbanisme, prévalent (notamment s’agissant du nombre de places de stationnement exigées pour la délivrance d’un permis de construire). Dans […]
CE, 24 janvier 2022, n°440144 En résumé : Non, le REP de la Commune n’est pas possible contre l’avis de la CNAC, lequel a le caractère d’un acte préparatoire, et ce qu’il soit favorable ou défavorable. > Le contexte du litige Une société a sollicité la délivrance d’un permis […]
CE, 13 novembre 2025, n°497105 Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, apporte une précision essentielle sur la manière dont le juge doit apprécier la péremption d’un permis de construire. L’enjeu : déterminer si les travaux engagés avaient pour seul objectif d’éviter la caducité du permis. > Les […]
Conseil d’Etat, 15 octobre 2025, n°476295 > A retenir : Lorsqu’une construction a été modifiée sans autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui souhaite y entreprendre de nouveaux travaux doit présenter une demande d’autorisation permettant de régulariser l’existant. Pour le Conseil d’Etat, si cette obligation ne s’étend pas, en principe, aux autres bâtiments irréguliers du […]
I.- Le régime juridique de la péremption du permis de construire Le Code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire, d’aménager ou de démolir devient caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme). […]
Par un avis rendu le 11 avril 2025, le Conseil d’État est venu répondre à la question suivante posée par le Tribunal administratif de Toulon : l’autorité administrative compétente est-elle tenue, en cas de projet non conforme, de délivrer une autorisation d’urbanisme en l’assortissant de prescriptions spéciales ? La réponse – négative – apportée par […]