Droit de l'urbanisme
Lorsqu’il est impossible de déterminer la destination d’un bâtiment trop ancien, il appartient au juge de le faire à l’aune des circonstances de fait

Par un arrêt du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel […]

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Droit de l'urbanisme
[URBANISME] Des précisions du Conseil d’Etat sur la procédure de préemption

Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat apporte deux précisions intéressantes en matière de droit de préemption urbain.     1.- Absence d’obligation de renouvellement de la DIA si les mentions obligatoires sont les mêmes     Devant le Conseil d’Etat, la Commune soutenait que dès lors que l’acquéreur pressenti a renoncé […]

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Droit de l'urbanisme
Notification d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis d’aménager : le Conseil d’Etat rappelle la règle

En droit de l’urbanisme, les décisions accordant ou refusant un permis de construire ou d’aménager ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal (article R. 423-10 du Code de l’urbanisme).     Aussi, lorsque les courriers sont adressés au demandeur par […]

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Droit de l'urbanisme
PLUi – Pas d’ouverture à l’urbanisation lorsque la station d’épuration est saturée

Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour administrative d’appel de TOULOUSE a annulé partiellement le PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne.       I. La définition des zones à urbaniser       L’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme inique que peuvent être classés en zone à urbaniser (« zone […]

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Droit de l'urbanisme
Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire : quand son absence conduit au rejet de la requête par ordonnance

Il est désormais établi qu’une association n’est recevable à agir contre un permis de construire que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme).     L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme […]

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Droit de l'urbanisme
Règlement Local de Publicité (RLP) : il peut étendre la plage horaire d’extinction de la publicité lumineuse prévue par le Code de l’environnement

Le règlement local de publicité a pour objet de déterminer les règles d’implantation et d’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures sur le territoire communal ou intercommunal (cf. article L. 581-14 du Code de l’environnement).     Par le règlement local de publicité, l’autorité compétente peut apporter quelques ajustements à la réglementation nationale prévue par […]

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Droit de l'urbanisme
Antennes-relais : le Conseil d’Etat clarifie le régime juridique applicable

Le principe posé par l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, selon lequel les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, connait, on le sait, des exceptions.     L’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme dispose ainsi que les constructions nouvelles doivent être précédées […]

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Droit de l'urbanisme
Environnement : L’absence de consultation de l’autorité environnementale est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de l’administration

Les dispositions du 3° de l’article R. 181-34 du Code de l’environnement, sur le fondement desquelles a été pris l’arrêté contesté, prévoient que le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale lorsque l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles mentionnées à […]

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Droit de l'urbanisme
Urbanisme : Droit de préemption et détournement de pouvoir

Une société était propriétaire depuis 2001 de 20 locaux commerciaux situés dans le centre commercial de la Madeleine à CHARTRES. Après avoir conclu une promesse de vente s’agissant de ces locaux avec une autre société pour un montant de plus de 26 millions d’euros, une société publique locale (SPL) a exercé, sur délégation spéciale du […]

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