Droit de l'urbanisme
PLUi – Pas d’ouverture à l’urbanisation lorsque la station d’épuration est saturée

Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour administrative d’appel de TOULOUSE a annulé partiellement le PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne.       I. La définition des zones à urbaniser       L’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme inique que peuvent être classés en zone à urbaniser (« zone […]

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Droit de l'urbanisme
Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire : quand son absence conduit au rejet de la requête par ordonnance

Il est désormais établi qu’une association n’est recevable à agir contre un permis de construire que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme).     L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme […]

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Droit de l'urbanisme
Règlement Local de Publicité (RLP) : il peut étendre la plage horaire d’extinction de la publicité lumineuse prévue par le Code de l’environnement

Le règlement local de publicité a pour objet de déterminer les règles d’implantation et d’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures sur le territoire communal ou intercommunal (cf. article L. 581-14 du Code de l’environnement).     Par le règlement local de publicité, l’autorité compétente peut apporter quelques ajustements à la réglementation nationale prévue par […]

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Droit de l'urbanisme
Antennes-relais : le Conseil d’Etat clarifie le régime juridique applicable

Le principe posé par l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, selon lequel les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, connait, on le sait, des exceptions.     L’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme dispose ainsi que les constructions nouvelles doivent être précédées […]

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Droit de l'urbanisme
Environnement : L’absence de consultation de l’autorité environnementale est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de l’administration

Les dispositions du 3° de l’article R. 181-34 du Code de l’environnement, sur le fondement desquelles a été pris l’arrêté contesté, prévoient que le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale lorsque l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles mentionnées à […]

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Droit de l'urbanisme
Urbanisme : Droit de préemption et détournement de pouvoir

Une société était propriétaire depuis 2001 de 20 locaux commerciaux situés dans le centre commercial de la Madeleine à CHARTRES. Après avoir conclu une promesse de vente s’agissant de ces locaux avec une autre société pour un montant de plus de 26 millions d’euros, une société publique locale (SPL) a exercé, sur délégation spéciale du […]

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Droit de l'urbanisme
Un changement de destination des constructions non-autorisé par le PLU peut être sanctionné par la remise en état des lieux ou des ouvrages

Dans cette affaire, une société ostréicole avait obtenu en 2011 et en 2012 un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture.   En 2016, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a constaté que les travaux n’étaient pas conformes aux permis de construire accordés en […]

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Droit de l'urbanisme
ZAN (Zéro Artificialisation Nette) – Une circulaire du 31 janvier 2024 complète le dispositif

I. Rappel du cadre juridique de l’objectif ZAN     Selon France Stratégie, ce sont plus de 20 000 hectares qui sont artificialisés chaque année en France métropolitaine. Pour lutter contre ce phénomène, la loi n°2021-1104 dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé un objectif ambitieux de zéro artificialisation nette des sols en 2050. […]

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Droit de l'urbanisme
Une mention erronée contenue dans l’arrêté de permis de construire ne permet pas de réaliser une construction différente de celle décrite dans le dossier de demande

Par un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que les indications erronées contenues dans un arrêté de permis de construire n’ont aucune incidence sur la légalité dudit arrêté et ne sauraient conférer plus de droits à construire au profit du pétitionnaire.   Les faits étaient les suivants : la […]

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