I. Rappel du cadre juridique de l’objectif ZAN Selon France Stratégie, ce sont plus de 20 000 hectares qui sont artificialisés chaque année en France métropolitaine. Pour lutter contre ce phénomène, la loi n°2021-1104 dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé un objectif ambitieux de zéro artificialisation nette des sols en 2050. […]
Par un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que les indications erronées contenues dans un arrêté de permis de construire n’ont aucune incidence sur la légalité dudit arrêté et ne sauraient conférer plus de droits à construire au profit du pétitionnaire. Les faits étaient les suivants : la […]
L’on sait désormais qu’en contentieux des autorisations d’urbanisme, l’intérêt pour agir du requérant s’apprécie, en principe, à la date à d’affichage en mairie de la demande (cf. article L.600-1-3 du Code de l’urbanisme). Cependant, le Conseil d’État est venu apporter une précision importante en indiquant que les projets de construction postérieurs à la date […]
Les règles fixées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives peuvent parfois être difficilement compréhensibles. Nombreux sont les PLU fixant une règle de recul qui tient compte de la hauteur de la construction projetée. Ainsi, plus la hauteur du bâtiment est importante, plus le […]
Il convient de rappeler tout d’abord que l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de refuser un permis de construire ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsque le projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses […]
