Nos actualités

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Droit de l'urbanisme
PLUi – Pas d’ouverture à l’urbanisation lorsque la station d’épuration est saturée

Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour administrative d’appel de TOULOUSE a annulé partiellement le PLUi valant SCoT de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne.       I. La définition des zones à urbaniser       L’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme inique que peuvent être classés en zone à urbaniser (« zone […]

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Droit de l'urbanisme
Intérêt à agir d’une association contre un permis de construire : quand son absence conduit au rejet de la requête par ordonnance

Il est désormais établi qu’une association n’est recevable à agir contre un permis de construire que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme).     L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme […]

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Droit de l'urbanisme
Règlement Local de Publicité (RLP) : il peut étendre la plage horaire d’extinction de la publicité lumineuse prévue par le Code de l’environnement

Le règlement local de publicité a pour objet de déterminer les règles d’implantation et d’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures sur le territoire communal ou intercommunal (cf. article L. 581-14 du Code de l’environnement).     Par le règlement local de publicité, l’autorité compétente peut apporter quelques ajustements à la réglementation nationale prévue par […]

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Droit de l'urbanisme
Antennes-relais : le Conseil d’Etat clarifie le régime juridique applicable

Le principe posé par l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, selon lequel les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, connait, on le sait, des exceptions.     L’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme dispose ainsi que les constructions nouvelles doivent être précédées […]

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Droit immobilier
Droit de préemption urbain (DPU) : gare aux délais de la procédure !

La procédure de préemption est un outil juridique permettant aux collectivités territoriales de bénéficier d’un droit prioritaire d’acquisition de certains biens immobiliers afin de réaliser des projets d’intérêt général.   Cette prérogative est néanmoins encadrée par des délais à respecter scrupuleusement.   Dans cet article, nous examinerons en détail les délais applicables au cours de […]

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Droit de l'urbanisme
Environnement : L’absence de consultation de l’autorité environnementale est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de l’administration

Les dispositions du 3° de l’article R. 181-34 du Code de l’environnement, sur le fondement desquelles a été pris l’arrêté contesté, prévoient que le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale lorsque l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles mentionnées à […]

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Droit public
Fonction publique territoriale : interdiction pour l’administration de reporter les déficits ou excédents horaires de ses agents sur l’année suivante

Dans un arrêt récent du 26 février 2024 (n°453669), le Conseil d’État a traité la question de la possibilité pour l’administration de gérer les déficits ou excédents horaires de ses agents en les reportant sur l’année suivante, avec comme conséquence de modifier les obligations horaires de l’agent (à la hausse ou à la baisse) pour […]

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Droit de l'urbanisme
Urbanisme : Droit de préemption et détournement de pouvoir

Une société était propriétaire depuis 2001 de 20 locaux commerciaux situés dans le centre commercial de la Madeleine à CHARTRES. Après avoir conclu une promesse de vente s’agissant de ces locaux avec une autre société pour un montant de plus de 26 millions d’euros, une société publique locale (SPL) a exercé, sur délégation spéciale du […]

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Droit de l'urbanisme
Un changement de destination des constructions non-autorisé par le PLU peut être sanctionné par la remise en état des lieux ou des ouvrages

Dans cette affaire, une société ostréicole avait obtenu en 2011 et en 2012 un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture.   En 2016, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a constaté que les travaux n’étaient pas conformes aux permis de construire accordés en […]

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