Résumé : La cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement ne suppose pas d’attendre la fin des travaux. Le Conseil d’État l’a jugé le 21 octobre 2026 : le droit de voir sa demande examinée selon les règles anciennes naît dès la délivrance du permis d’aménager. Une bonne nouvelle pour les lotisseurs, les promoteurs et les […]
Nos actualités
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Conseil d’État, 1er octobre 2026, Commune de Mouans-Sartoux, n° 503183 Le certificat d’urbanisme est souvent perçu comme une simple formalité. Le Conseil d’État vient pourtant de rappeler son intérêt : il protège le porteur de projet contre l’obligation de réaliser 30 % de logements sociaux, lorsque la Commune est déclarée carencée après sa […]
Vous avez obtenu votre permis de construire, mais un voisin a introduit un recours devant le tribunal administratif. Une question s’impose alors immédiatement : pouvez-vous démarrer le chantier, ou devez-vous attendre l’issue de la procédure ? La réponse tient en un principe simple, assorti d’un risque qu’il faut absolument mesurer avant de sortir les engins […]
Résumé : Vous avez obtenu un certificat d’urbanisme indiquant qu’aucun droit de préemption ne s’applique à votre terrain. Quelques mois plus tard, la Commune étend son périmètre de préemption à votre terrain, votre notaire notifie à la Commune une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) et vous recevez une décision de préemption. Pouvez-vous opposer votre certificat […]
L’on rappellera que parallèlement à la requête en annulation d’une décision de refus de permis de construire, l’intéressé peut faire le choix d’introduire une requête en référé suspension afin de solliciter la suspension rapide de cette décision dans l’attente du jugement au fond. Cette procédure suppose toutefois de démontrer deux conditions cumulatives prévues par […]
Résumé : Par un arrêt rendu le 7 avril 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les prescriptions du règlement de lotissement, lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du plan local d’urbanisme, prévalent (notamment s’agissant du nombre de places de stationnement exigées pour la délivrance d’un permis de construire). Dans […]
Les premières décisions des juridictions administratives sur les recours contre les élections municipales 2026 ne se font pas attendre. Si un tel recours peut être déposé sans le concours d’un avocat, le conseil de ce dernier peut s’avérer payant pour éviter quelques pièges procéduraux. L’ordonnance du juges des référés du Tribunal de Cergy-Pontoise […]
Le ministre de l’Intérieur a adressé aux maires et aux préfets, le 12 janvier 2026, une circulaire leur précisant les mesures à prendre pour la préparation et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Sans revenir sur l’ensemble des points évoqués par le ministre dans cette circulaire, voici […]
Les résultats des élections municipales peuvent être contestés devant le Tribunal administratif territorialement compétent lorsqu’une irrégularité est susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin. Ce contentieux électoral est toutefois encadré par des règles strictes et un délai particulièrement court pour agir. Candidats et électeurs peuvent alors saisir le juge administratif afin de demander l’annulation des […]
À l’approche des élections municipales de 2026, les règles relatives à l’affichage électoral suscitent de nombreuses interrogations. Une récente évolution jurisprudentielle permet désormais à un candidat d’afficher sa campagne sur la vitrine de son local de campagne. Si le Conseil d’Etat considérait jusqu’alors qu’un affichage de campagne électorale réalisé sur la vitrine de […]