Résumé : Vous avez obtenu un certificat d’urbanisme indiquant qu’aucun droit de préemption ne s’applique à votre terrain. Quelques mois plus tard, la Commune étend son périmètre de préemption à votre terrain, votre notaire notifie à la Commune une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) et vous recevez une décision de préemption. Pouvez-vous opposer votre certificat […]
L’on rappellera que parallèlement à la requête en annulation d’une décision de refus de permis de construire, l’intéressé peut faire le choix d’introduire une requête en référé suspension afin de solliciter la suspension rapide de cette décision dans l’attente du jugement au fond. Cette procédure suppose toutefois de démontrer deux conditions cumulatives prévues par […]
Résumé : Par un arrêt rendu le 7 avril 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les prescriptions du règlement de lotissement, lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du plan local d’urbanisme, prévalent (notamment s’agissant du nombre de places de stationnement exigées pour la délivrance d’un permis de construire). Dans […]
Les premières décisions des juridictions administratives sur les recours contre les élections municipales 2026 ne se font pas attendre. Si un tel recours peut être déposé sans le concours d’un avocat, le conseil de ce dernier peut s’avérer payant pour éviter quelques pièges procéduraux. L’ordonnance du juges des référés du Tribunal de Cergy-Pontoise […]
Le ministre de l’Intérieur a adressé aux maires et aux préfets, le 12 janvier 2026, une circulaire leur précisant les mesures à prendre pour la préparation et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Sans revenir sur l’ensemble des points évoqués par le ministre dans cette circulaire, voici […]
Les résultats des élections municipales peuvent être contestés devant le Tribunal administratif territorialement compétent lorsqu’une irrégularité est susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin. Ce contentieux électoral est toutefois encadré par des règles strictes et un délai particulièrement court pour agir. Candidats et électeurs peuvent alors saisir le juge administratif afin de demander l’annulation des […]
À l’approche des élections municipales de 2026, les règles relatives à l’affichage électoral suscitent de nombreuses interrogations. Une récente évolution jurisprudentielle permet désormais à un candidat d’afficher sa campagne sur la vitrine de son local de campagne. Si le Conseil d’Etat considérait jusqu’alors qu’un affichage de campagne électorale réalisé sur la vitrine de […]
CE, 24 janvier 2022, n°440144 En résumé : Non, le REP de la Commune n’est pas possible contre l’avis de la CNAC, lequel a le caractère d’un acte préparatoire, et ce qu’il soit favorable ou défavorable. > Le contexte du litige Une société a sollicité la délivrance d’un permis […]
CE, 13 novembre 2025, n°497105 Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, apporte une précision essentielle sur la manière dont le juge doit apprécier la péremption d’un permis de construire. L’enjeu : déterminer si les travaux engagés avaient pour seul objectif d’éviter la caducité du permis. > Les […]
Conseil d’Etat, 15 octobre 2025, n°476295 > A retenir : Lorsqu’une construction a été modifiée sans autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui souhaite y entreprendre de nouveaux travaux doit présenter une demande d’autorisation permettant de régulariser l’existant. Pour le Conseil d’Etat, si cette obligation ne s’étend pas, en principe, aux autres bâtiments irréguliers du […]
