Domaines d’intervention :
- Servitudes de passage et de tréfonds
- Conflits de voisinages (troubles anormaux de voisinage, empiètements…)
- Transactions immobilières (promesses de vente, ventes, garantie des vices cachés…)
- Baux d’habitation, commerciaux, ruraux (rédaction de baux, procédures de recouvrement de loyers, procédures d’expulsion…)
- Droit de la copropriété (procédures de recouvrement de charges, réalisations de travaux, litiges sur les parties communes…)
- Droit de l’expropriation, droit de préemption
Notre actualité en la matière :
Droit de préemption urbain (DPU) : gare aux délais de la procédure !
La procédure de préemption est un outil juridique permettant aux collectivités territoriales de bénéficier d’un droit prioritaire d’acquisition de certains biens immobiliers afin de réaliser des projets d’intérêt général. Cette prérogative est néanmoins encadrée par des délais à respecter scrupuleusement. Dans cet article, nous examinerons en détail les délais applicables au cours de […]
