Droit de l’urbanisme

Domaines d’intervention :

  • Autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de démolir…)
  • Documents de planification d’urbanisme (PLU, PLUI, SCOT…)
  • Aménagement (ZAC, lotissement, préemption, expropriation…)
  • Volet judiciaire de l’urbanisme (PV d’infraction au droit de l’urbanisme, action en démolition, arrêté interruptif de travaux…)
  • Urbanisme commercial (permis valant autorisation d’exploitation commerciale, CDAC, CNAC…) et Etablissements recevant du public (autorisation de travaux, commission de sécurité et d’accessibilité, fermeture administrative…)
  • Droit de l’environnement (ICPE, autorisation environnementale, sites et sols pollués, déchets…)

Notre actualité en la matière :

Droit de l'urbanisme
Cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement : un droit acquis dès le permis d’aménager

Résumé : La cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement ne suppose pas d’attendre la fin des travaux. Le Conseil d’État l’a jugé le 21 octobre 2026 : le droit de voir sa demande examinée selon les règles anciennes naît dès la délivrance du permis d’aménager. Une bonne nouvelle pour les lotisseurs, les promoteurs et les […]

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Droit de l'urbanisme
Certificat d’urbanisme : il protège aussi contre l’obligation de création de 30 % de logements sociaux

Conseil d’État, 1er octobre 2026, Commune de Mouans-Sartoux, n° 503183     Le certificat d’urbanisme est souvent perçu comme une simple formalité. Le Conseil d’État vient pourtant de rappeler son intérêt : il protège le porteur de projet contre l’obligation de réaliser 30 % de logements sociaux, lorsque la Commune est déclarée carencée après sa […]

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Droit de l'urbanisme
Mon permis de construire est contesté : puis-je quand même commencer les travaux ?

Vous avez obtenu votre permis de construire, mais un voisin a introduit un recours devant le tribunal administratif. Une question s’impose alors immédiatement : pouvez-vous démarrer le chantier, ou devez-vous attendre l’issue de la procédure ? La réponse tient en un principe simple, assorti d’un risque qu’il faut absolument mesurer avant de sortir les engins […]

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