Domaines d’intervention :
- Autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de démolir…)
- Documents de planification d’urbanisme (PLU, PLUI, SCOT…)
- Aménagement (ZAC, lotissement, préemption, expropriation…)
- Volet judiciaire de l’urbanisme (PV d’infraction au droit de l’urbanisme, action en démolition, arrêté interruptif de travaux…)
- Urbanisme commercial (permis valant autorisation d’exploitation commerciale, CDAC, CNAC…) et Etablissements recevant du public (autorisation de travaux, commission de sécurité et d’accessibilité, fermeture administrative…)
- Droit de l’environnement (ICPE, autorisation environnementale, sites et sols pollués, déchets…)
Notre actualité en la matière :
Vous avez obtenu votre permis de construire, mais un voisin a introduit un recours devant le tribunal administratif. Une question s’impose alors immédiatement : pouvez-vous démarrer le chantier, ou devez-vous attendre l’issue de la procédure ? La réponse tient en un principe simple, assorti d’un risque qu’il faut absolument mesurer avant de sortir les engins […]
L’on rappellera que parallèlement à la requête en annulation d’une décision de refus de permis de construire, l’intéressé peut faire le choix d’introduire une requête en référé suspension afin de solliciter la suspension rapide de cette décision dans l’attente du jugement au fond. Cette procédure suppose toutefois de démontrer deux conditions cumulatives prévues par […]
Résumé : Par un arrêt rendu le 7 avril 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les prescriptions du règlement de lotissement, lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du plan local d’urbanisme, prévalent (notamment s’agissant du nombre de places de stationnement exigées pour la délivrance d’un permis de construire). Dans […]