Droit de préemption urbain (DPU) : gare aux délais de la procédure !
La procédure de préemption est un outil juridique permettant aux collectivités territoriales de bénéficier d’un droit prioritaire d’acquisition de certains biens immobiliers afin de réaliser des projets d’intérêt général. Cette prérogative est néanmoins encadrée par des délais à respecter scrupuleusement. Dans cet article, nous examinerons en détail les délais applicables au cours de […]
