Fonction publique territoriale : interdiction pour l’administration de reporter les déficits ou excédents horaires de ses agents sur l’année suivante
Dans un arrêt récent du 26 février 2024 (n°453669), le Conseil d’État a traité la question de la possibilité pour l’administration de gérer les déficits ou excédents horaires de ses agents en les reportant sur l’année suivante, avec comme conséquence de modifier les obligations horaires de l’agent (à la hausse ou à la baisse) pour […]
