Les règles du lotissement priment elles sur celles du PLU ?
Résumé : Par un arrêt rendu le 7 avril 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que les prescriptions du règlement de lotissement, lorsqu’elles sont plus contraignantes que celles du plan local d’urbanisme, prévalent (notamment s’agissant du nombre de places de stationnement exigées pour la délivrance d’un permis de construire).
Dans cette affaire, l’Association musulmane du Genevois s’était vu délivrer, par le maire de Saint-Julien-en-Genevois, un permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble cultuel et culturel comprenant des salles de culte ainsi qu’un espace consacré à l’enseignement, au sein d’un lotissement accueillant la zone d’activités économiques des Combes, dont plusieurs sociétés sont coloties. Deux de ces sociétés, estimant que la présence de cet établissement était susceptible d’affecter l’exercice de leurs activités de transport, avaient saisi le Tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à l’annulation du permis de construire. Leur requête avait toutefois été rejetée.
Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Lyon relève que « dès lors que les dispositions du règlement de lotissement invoquées par les sociétés appelantes ont le même objet que celles, également invoquées, du règlement du plan local urbanisme, et prévoient des exigences supplémentaires en matière de stationnement, c’est par rapport à ces dispositions du règlement de lotissement que doit être appréciée la légalité du permis de construire contesté ».
La Cour constate qu’au regard des dispositions du règlement du lotissement demeurées applicables et imposant, en matière de stationnement, des exigences plus strictes que celles prévues par le plan local d’urbanisme, le projet litigieux ne comportait pas un nombre suffisant de places de stationnement, eu égard à la surface de plancher créée et à l’effectif cumulé prévisible des bâtiments affectés à l’enseignement et au culte.
