Antennes-relais : le Conseil d’Etat clarifie le régime juridique applicable

Le principe posé par l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, selon lequel les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, connait, on le sait, des exceptions.

L’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme dispose ainsi que les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :

> Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme ;

> Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Par ailleurs, le décret du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile a modifié l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme en y insérant un j), pour étendre la procédure de déclaration préalable aux projets créant une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m², dans la limite de 20 m² au-delà de laquelle la délivrance d’un permis de construire reste requise. Avant ce décret donc, une telle installation n’entrait pas dans le champ des exceptions prévues à l’article R. 421-9 et devait faire l’objet d’un permis de construire.

La question posée au Conseil d’Etat, saisi par le Tribunal administratif de RENNES avant de statuer au fond,  était la suivante : les projets de construction d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile comportant la réalisation de locaux ou d’installations techniques qui, nécessaires à leur fonctionnement, ont une surface de plancher et/ou une emprise au sol inférieures à 5 m², sont-ils désormais soumis à permis de construire ?

La Haute juridiction administrative a répondu à cette question en indiquant que les dispositions des c) et j) de l’article R. 421-9, dans leur rédaction issue du décret du 10 décembre 2018, doivent être lues comme soumettant à la procédure de déclaration préalable la construction d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile, de leurs systèmes d’accroche, et des locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement lorsque :

> soit, quelle que soit la hauteur de l’antenne, la surface de plancher et l’emprise au sol créées sont supérieures à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;

> soit, s’agissant des antennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres, la surface de plancher et l’emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 m².

Au contraire, les projets comportant des antennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et entraînant la création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² restent dispensés de toute formalité.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat apporte une précision importante en indiquant que pour l’appréciation de ces seuils, seules la surface de plancher et l’emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non l’emprise au sol des pylônes.

CE,  Avis, 21 mars 2024, n° 490536

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