Contentieux des élections municipales : le juge des référés n’est pas compétent

Les premières décisions des juridictions administratives sur les recours contre les élections municipales 2026 ne se font pas attendre.

Si un tel recours peut être déposé sans le concours d’un avocat, le conseil de ce dernier peut s’avérer payant pour éviter quelques pièges procéduraux.

L’ordonnance du juges des référés du Tribunal de Cergy-Pontoise du 18 mars 2026 en est un bon exemple (TA Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n°2605543).

Dans cette affaire, un requérant demandait au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, d’une part, d’annuler (et non de suspendre) les opérations électorales à venir en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Garges-lès-Gonesse, d’autre part, de saisir le procureur de la République relativement à l’usage de fonds publics au profit du maire sortant dans le cadre des élections municipales.

Le président a jugé qu‘il n’appartient pas au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, lequel ne peut prendre que des mesures provisoires, de prononcer l’annulation de décisions ou d’opérations électorales en vue de l’élection des conseillers municipaux. Il ne lui appartient pas non plus de saisir le procureur de la République à raison de faits pouvant être reprochés à un candidat à ces élections.

La requête a été rejetée.

L’accompagnement d’un avocat en droit électoral peut être utile pour contester ou pour défendre les opérations électorales dans le cadre des élections municipales.

Le cabinet ARÊGÔ, cabinet d’avocats en droit électoral à Saint-Etienne, vous accompagne et vous défend dans le cadre du contentieux relatif aux élections municipales 2026. Pour nous contacter, c’est ici !