Domaines d’intervention :
- Autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de démolir…)
- Documents de planification d’urbanisme (PLU, PLUI, SCOT…)
- Aménagement (ZAC, lotissement, préemption, expropriation…)
- Volet judiciaire de l’urbanisme (PV d’infraction au droit de l’urbanisme, action en démolition, arrêté interruptif de travaux…)
- Urbanisme commercial (permis valant autorisation d’exploitation commerciale, CDAC, CNAC…) et Etablissements recevant du public (autorisation de travaux, commission de sécurité et d’accessibilité, fermeture administrative…)
- Droit de l’environnement (ICPE, autorisation environnementale, sites et sols pollués, déchets…)
Notre actualité en la matière :
CE, 13 novembre 2025, n°497105 Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, apporte une précision essentielle sur la manière dont le juge doit apprécier la péremption d’un permis de construire. L’enjeu : déterminer si les travaux engagés avaient pour seul objectif d’éviter la caducité du permis. > Les […]
Conseil d’Etat, 15 octobre 2025, n°476295 > A retenir : Lorsqu’une construction a été modifiée sans autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui souhaite y entreprendre de nouveaux travaux doit présenter une demande d’autorisation permettant de régulariser l’existant. Pour le Conseil d’Etat, si cette obligation ne s’étend pas, en principe, aux autres bâtiments irréguliers du […]
I.- Le régime juridique de la péremption du permis de construire Le Code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire, d’aménager ou de démolir devient caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme). […]