Domaines d’intervention :
- Autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de démolir…)
- Documents de planification d’urbanisme (PLU, PLUI, SCOT…)
- Aménagement (ZAC, lotissement, préemption, expropriation…)
- Volet judiciaire de l’urbanisme (PV d’infraction au droit de l’urbanisme, action en démolition, arrêté interruptif de travaux…)
- Urbanisme commercial (permis valant autorisation d’exploitation commerciale, CDAC, CNAC…) et Etablissements recevant du public (autorisation de travaux, commission de sécurité et d’accessibilité, fermeture administrative…)
- Droit de l’environnement (ICPE, autorisation environnementale, sites et sols pollués, déchets…)
Notre actualité en la matière :
Par un avis rendu le 11 avril 2025, le Conseil d’État est venu répondre à la question suivante posée par le Tribunal administratif de Toulon : l’autorité administrative compétente est-elle tenue, en cas de projet non conforme, de délivrer une autorisation d’urbanisme en l’assortissant de prescriptions spéciales ? La réponse – négative – apportée par […]
Pour rappel, l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale faite l’objet d’une appréciation particulière par le juge administratif. Le Code de l’urbanisme distingue deux types de requérants en la matière : d’une part, le tiers “ordinaire” et, d’autre part, les autres requérants, à savoir : le représentant […]
Le Conseil d’Etat vient ajouter à la collection des décisions relatives à l’intérêt à agir, un arrêt intéressant s’agissant du requérant locataire d’un immeuble destiné à être démoli. Dans cette affaire, une société avait obtenu le 10 mai 2019 du Maire de LYON, un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier d’une […]