Refus d’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’État exclut toute obligation pour l’administration d’assortir sa décision de prescriptions spéciales

Par un avis rendu le 11 avril 2025, le Conseil d’État est venu répondre à la question suivante posée par le Tribunal administratif de Toulon : l’autorité administrative compétente est-elle tenue, en cas de projet non conforme, de délivrer une autorisation d’urbanisme en l’assortissant de prescriptions spéciales ?

La réponse – négative – apportée par la Haute Juridiction opère un revirement de la jurisprudence “Deville” (CE, 26 juin 2019, n° 412429), comme l’indique expressément le fichage de l’avis (“Ab. jur.”).

I. Le rappel d’un principe constant : seule la conformité du projet permet la délivrance d’une autorisation

L’avis du 11 avril 2025, après avoir cité les articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du Code de l’urbanisme, rappelle “qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions.“

II. Une faculté de régularisation en cours d’instruction à l’initiative du pétitionnaire

Le Conseil d’État réaffirme qu’il est loisible au pétitionnaire, informé le cas échéant par l’administration des éventuels motifs de non-conformité, d’adapter son projet en cours d’instruction, dans la limite de modifications qui n’en altèrent pas la nature.

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence “Commune de Gorbio” (CE, 1er décembre 2023, n° 448905).

⚖️ Avantage : Le pétitionnaire conserve une marge de manœuvre pour régulariser son projet à l’intérieur du délai d’instruction.

⚖️ Inconvénient : L’initiative pèse exclusivement sur le pétitionnaire, l’autorité compétente n’ayant aucune obligation d’attirer l’attention du pétitionnaire s’agissant des non-conformités identifiées.

III. L’absence d’obligation d’assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions spéciales

L’apport principal de l’avis du Conseil d’Etat du 11 avril 2025 réside dans la clarification de la position que doit adopter l’autorité compétente face à un projet non conforme qui pourrait être autorisé sous réserve d’assortir l’autorisation de prescriptions spéciales.

Le Conseil d’État affirme désormais clairement que “l’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.”

Il ajoute ainsi que “le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.”

⚖️ Avantage : Clarification bienvenue pour les services instructeurs qui peuvent simplement s’opposer aux projets non conformes.

⚖️ Inconvénient : Perte d’un levier de régularisation pour les porteurs de projet, bien que l’autorité compétente conserve in fine de la faculté d’assortir une autorisation d’urbanisme de telles prescriptions spéciales.

En conclusion, l’on ne peut qu’inviter les pétitionnaires à faire preuve de la plus grande rigueur quant à la conformité de leurs projets à la réglementation d’urbanisme en vigueur. Il ne sera désormais plus possible, à l’occasion d’un contentieux dirigé contre un refus de permis de construire (notamment), d’arguer que l’autorité compétente aurait dû délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.

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