Domaines d’intervention :
- Autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d’aménager, permis de démolir…)
- Documents de planification d’urbanisme (PLU, PLUI, SCOT…)
- Aménagement (ZAC, lotissement, préemption, expropriation…)
- Volet judiciaire de l’urbanisme (PV d’infraction au droit de l’urbanisme, action en démolition, arrêté interruptif de travaux…)
- Urbanisme commercial (permis valant autorisation d’exploitation commerciale, CDAC, CNAC…) et Etablissements recevant du public (autorisation de travaux, commission de sécurité et d’accessibilité, fermeture administrative…)
- Droit de l’environnement (ICPE, autorisation environnementale, sites et sols pollués, déchets…)
Notre actualité en la matière :
CE, 24 janvier 2022, n°440144 En résumé : Non, le REP de la Commune n’est pas possible contre l’avis de la CNAC, lequel a le caractère d’un acte préparatoire, et ce qu’il soit favorable ou défavorable. > Le contexte du litige Une société a sollicité la délivrance d’un permis […]
CE, 13 novembre 2025, n°497105 Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, apporte une précision essentielle sur la manière dont le juge doit apprécier la péremption d’un permis de construire. L’enjeu : déterminer si les travaux engagés avaient pour seul objectif d’éviter la caducité du permis. > Les […]
Conseil d’Etat, 15 octobre 2025, n°476295 > A retenir : Lorsqu’une construction a été modifiée sans autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui souhaite y entreprendre de nouveaux travaux doit présenter une demande d’autorisation permettant de régulariser l’existant. Pour le Conseil d’Etat, si cette obligation ne s’étend pas, en principe, aux autres bâtiments irréguliers du […]