La présomption d’urgence à suspendre un refus de permis de construire élargie aux retraits de permis de construire
L’on rappellera que parallèlement à la requête en annulation d’une décision de refus de permis de construire, l’intéressé peut faire le choix d’introduire une requête en référé suspension afin de solliciter la suspension rapide de cette décision dans l’attente du jugement au fond.
Cette procédure suppose toutefois de démontrer deux conditions cumulatives prévues par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative :
- L’urgence ;
- L’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Sur la condition d’urgence, la réforme du contentieux de l’urbanisme issue de la loi de novembre 2025 a étendu aux décisions de refus d’autorisation d’urbanisme la présomption d’urgence qui existait déjà pour les autorisations accordées (article L. 600-3-1 du Code de l’urbanisme).
Néanmoins, la question se posait de l’extension de cette présomption d’urgence aux décisions de retrait de permis de construire.
Les juridictions administratives du fond se montraient hésitantes.
Certaines juridictions ont refusé d’appliquer cette présomption aux décisions de retrait (TA Nîmes, 30 décembre 2025, n° 2505241 ; TA Cergy-Pontoise, 30 décembre 2025, n° 2521153), tandis que d’autres l’ont admise (TA Rennes, 29 janvier 2026, n° 2600104 ; TA Lille, 6 février 2026, n° 2600573).
Le Conseil d’Etat vient clarifier la situation en considérant qu’il résulte des dispositions du nouvel article L. 600-3-1 du Code de l’urbanisme que compte tenu de leur objet même, elles s’appliquent également aux référés introduits contre les décisions par lesquelles l’administration procède au retrait d’une décision de non opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir préalablement accordé.
Cette précision est donc bienvenue et offre une voie rapide pour les porteurs de projets pour obtenir la neutralisation des effets attachés à une décision de retrait de permis de construire illégale.
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