Le ministre de l’Intérieur a adressé aux maires et aux préfets, le 12 janvier 2026, une circulaire leur précisant les mesures à prendre pour la préparation et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.   Sans revenir sur l’ensemble des points évoqués par le ministre dans cette circulaire, voici […]

Les résultats des élections municipales peuvent être contestés devant le Tribunal administratif territorialement compétent lorsqu’une irrégularité est susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin. Ce contentieux électoral est toutefois encadré par des règles strictes et un délai particulièrement court pour agir. Candidats et électeurs peuvent alors saisir le juge administratif afin de demander l’annulation des […]

À l’approche des élections municipales de 2026, les règles relatives à l’affichage électoral suscitent de nombreuses interrogations.   Une récente évolution jurisprudentielle permet désormais à un candidat d’afficher sa campagne sur la vitrine de son local de campagne.   Si le Conseil d’Etat considérait jusqu’alors qu’un affichage de campagne électorale réalisé sur la vitrine de […]

CE, 24 janvier 2022, n°440144     En résumé : Non, le REP de la Commune n’est pas possible contre l’avis de la CNAC, lequel a le caractère d’un acte préparatoire, et ce qu’il soit favorable ou défavorable.     > Le contexte du litige     Une société a sollicité la délivrance d’un permis […]

CE, 13 novembre 2025, n°497105     Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, apporte une précision essentielle sur la manière dont le juge doit apprécier la péremption d’un permis de construire. L’enjeu : déterminer si les travaux engagés avaient pour seul objectif d’éviter la caducité du permis.     > Les […]

  Conseil d’Etat, 15 octobre 2025, n°476295   > A retenir : Lorsqu’une construction a été modifiée sans autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui souhaite y entreprendre de nouveaux travaux doit présenter une demande d’autorisation permettant de régulariser l’existant. Pour le Conseil d’Etat, si cette obligation ne s’étend pas, en principe, aux autres bâtiments irréguliers du […]

I.- Le régime juridique de la péremption du permis de construire     Le Code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire, d’aménager ou de démolir devient caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme).   […]

À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (“EPCI”) doivent faire preuve d’une extrême prudence dans leurs actions de communication.   En effet, à compter du 1er septembre 2025, s’ouvre la période dite « de réserve électorale » durant laquelle s’applique l’interdiction faite à toute […]

Le Cabinet d’avocats ARÊGÔ propose à ses clientes, collectivités territoriales et personnes morales de droit public, des sessions de formation, soit au sein de leurs locaux, soit au sein du Cabinet. Les formations proposées concernent les domaines du droit dans lesquels le cabinet a développé une expertise, à savoir le droit public, le droit immobilier et […]

Par un avis rendu le 11 avril 2025, le Conseil d’État est venu répondre à la question suivante posée par le Tribunal administratif de Toulon : l’autorité administrative compétente est-elle tenue, en cas de projet non conforme, de délivrer une autorisation d’urbanisme en l’assortissant de prescriptions spéciales ? La réponse – négative – apportée par […]