CE, 13 novembre 2025, n°497105     Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, apporte une précision essentielle sur la manière dont le juge doit apprécier la péremption d’un permis de construire. L’enjeu : déterminer si les travaux engagés avaient pour seul objectif d’éviter la caducité du permis.     > Les […]

  Conseil d’Etat, 15 octobre 2025, n°476295   > A retenir : Lorsqu’une construction a été modifiée sans autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui souhaite y entreprendre de nouveaux travaux doit présenter une demande d’autorisation permettant de régulariser l’existant. Pour le Conseil d’Etat, si cette obligation ne s’étend pas, en principe, aux autres bâtiments irréguliers du […]

I.- Le régime juridique de la péremption du permis de construire     Le Code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire, d’aménager ou de démolir devient caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme).   […]

À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (“EPCI”) doivent faire preuve d’une extrême prudence dans leurs actions de communication.   En effet, à compter du 1er septembre 2025, s’ouvre la période dite « de réserve électorale » durant laquelle s’applique l’interdiction faite à toute […]

Le Cabinet d’avocats ARÊGÔ propose à ses clientes, collectivités territoriales et personnes morales de droit public, des sessions de formation, soit au sein de leurs locaux, soit au sein du Cabinet. Les formations proposées concernent les domaines du droit dans lesquels le cabinet a développé une expertise, à savoir le droit public, le droit immobilier et […]

Par un avis rendu le 11 avril 2025, le Conseil d’État est venu répondre à la question suivante posée par le Tribunal administratif de Toulon : l’autorité administrative compétente est-elle tenue, en cas de projet non conforme, de délivrer une autorisation d’urbanisme en l’assortissant de prescriptions spéciales ? La réponse – négative – apportée par […]

Le Conseil d’Etat a jugé que la construction de logements sociaux sur le territoire d’une commune dont le taux de logements sociaux, observé sur une période significative de dix ans, était structurellement inférieur à l’objectif de 20 % fixé par le législateur, constitue une raison impérative d’intérêt public majeur (“RIIPM”) justifiant l’octroi d’une “dérogation espèces […]

Pour rappel, l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale faite l’objet d’une appréciation particulière par le juge administratif.   Le Code de l’urbanisme distingue deux types de requérants en la matière : d’une part, le tiers “ordinaire” et, d’autre part, les autres requérants, à savoir : le représentant […]

Le Conseil d’Etat vient ajouter à la collection des décisions relatives à l’intérêt à agir, un arrêt intéressant s’agissant du requérant locataire d’un immeuble destiné à être démoli.   Dans cette affaire, une société avait obtenu le 10 mai 2019 du Maire de LYON, un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier d’une […]

Le cadre juridique applicable aux chemins ruraux est parfois délicat à appréhender. La question d’une éventuelle obligation d’entretien de ces chemins à la charge des communes est souvent posée.       > Le chemin rural : domaine privé des communes       Tout d’abord, pour rappel, les chemins ruraux sont ceux qui appartient […]