Droit de l'urbanisme
Les balcons en saillie doivent être pris en compte pour l’application des règles de retrait par rapport à la limite séparative en l’absence de précision particulière du PLU

Les règles fixées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives peuvent parfois être difficilement compréhensibles.   Nombreux sont les PLU fixant une règle de recul qui tient compte de la hauteur de la construction projetée. Ainsi, plus la hauteur du bâtiment est importante, plus le […]

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Droit de l'urbanisme
Éoliennes : un refus de permis de construire est illégal s’il est pris au seul motif que le projet est de nature à gêner le voisinage

Il convient de rappeler tout d’abord que l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de refuser un permis de construire ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsque le projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses […]

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