CE, 24 janvier 2022, n°440144 En résumé : Non, le REP de la Commune n’est pas possible contre l’avis de la CNAC, lequel a le caractère d’un acte préparatoire, et ce qu’il soit favorable ou défavorable. > Le contexte du litige Une société a sollicité la délivrance d’un permis […]
CE, 13 novembre 2025, n°497105 Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 novembre 2025, apporte une précision essentielle sur la manière dont le juge doit apprécier la péremption d’un permis de construire. L’enjeu : déterminer si les travaux engagés avaient pour seul objectif d’éviter la caducité du permis. > Les […]
Conseil d’Etat, 15 octobre 2025, n°476295 > A retenir : Lorsqu’une construction a été modifiée sans autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui souhaite y entreprendre de nouveaux travaux doit présenter une demande d’autorisation permettant de régulariser l’existant. Pour le Conseil d’Etat, si cette obligation ne s’étend pas, en principe, aux autres bâtiments irréguliers du […]
I.- Le régime juridique de la péremption du permis de construire Le Code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire, d’aménager ou de démolir devient caduc si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme). […]
Par un avis rendu le 11 avril 2025, le Conseil d’État est venu répondre à la question suivante posée par le Tribunal administratif de Toulon : l’autorité administrative compétente est-elle tenue, en cas de projet non conforme, de délivrer une autorisation d’urbanisme en l’assortissant de prescriptions spéciales ? La réponse – négative – apportée par […]
Pour rappel, l’intérêt à agir du requérant contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale faite l’objet d’une appréciation particulière par le juge administratif. Le Code de l’urbanisme distingue deux types de requérants en la matière : d’une part, le tiers “ordinaire” et, d’autre part, les autres requérants, à savoir : le représentant […]
Le Conseil d’Etat vient ajouter à la collection des décisions relatives à l’intérêt à agir, un arrêt intéressant s’agissant du requérant locataire d’un immeuble destiné à être démoli. Dans cette affaire, une société avait obtenu le 10 mai 2019 du Maire de LYON, un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier d’une […]
Par un arrêt du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel […]
Par un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat apporte deux précisions intéressantes en matière de droit de préemption urbain. 1.- Absence d’obligation de renouvellement de la DIA si les mentions obligatoires sont les mêmes Devant le Conseil d’Etat, la Commune soutenait que dès lors que l’acquéreur pressenti a renoncé […]
En droit de l’urbanisme, les décisions accordant ou refusant un permis de construire ou d’aménager ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal (article R. 423-10 du Code de l’urbanisme). Aussi, lorsque les courriers sont adressés au demandeur par […]
