La licence IV, dite « grande licence », autorise les exploitants de débit de boissons à vendre des boissons alcoolisées ayant un taux d’alcool supérieur à 18°. Elle s’avère donc indispensable à un grand nombre établissements (café, pub, bar, restaurant, discothèque).

L’on sait désormais qu’en contentieux des autorisations d’urbanisme, l’intérêt pour agir du requérant s’apprécie, en principe, à la date à d’affichage en mairie de la demande (cf. article L.600-1-3 du Code de l’urbanisme).   Cependant, le Conseil d’État est venu apporter une précision importante en indiquant que les projets de construction postérieurs à la date […]

Les règles fixées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives peuvent parfois être difficilement compréhensibles.   Nombreux sont les PLU fixant une règle de recul qui tient compte de la hauteur de la construction projetée. Ainsi, plus la hauteur du bâtiment est importante, plus le […]

Il convient de rappeler tout d’abord que l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de refuser un permis de construire ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsque le projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses […]